La loi DDADUE d'avril 2025 a rebattu les cartes de l'audit énergétique obligatoire : le critère de taille d'entreprise a disparu au profit d'un seuil de consommation. Explications.
Qui est concerné par l'audit énergétique obligatoire ?
Jusqu'en 2025, l'audit énergétique réglementaire s'appliquait aux « grandes entreprises » définies par des critères de taille : plus de 250 salariés, ou plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Depuis la loi DDADUE d'avril 2025, ce critère de taille a disparu.
Nouvelle règle : toute entreprise dont la consommation annuelle d'énergie dépasse 10 TJ (soit environ 2,7 GWh) doit réaliser un audit énergétique réglementaire tous les 4 ans, quelle que soit sa taille.
Concrètement, cela veut dire qu'une PME de taille modeste mais très consommatrice (un site industriel, une conserverie, une blanchisserie industrielle, un site agroalimentaire) peut désormais être concernée, alors qu'elle ne l'était pas auparavant sous l'ancien critère de taille.
Ce qui change par rapport à l'ancien système
L'ancien système créait une distorsion : une grande entreprise de bureaux, peu consommatrice, était soumise à l'audit du simple fait de sa taille, tandis qu'une PME très énergivore pouvait y échapper. Le nouveau critère, purement basé sur la consommation réelle, cible plus justement les structures où l'audit a le plus de sens économique et environnemental.
Que contient un audit énergétique réglementaire ?
L'audit doit couvrir au moins 80% de la facture énergétique annuelle de l'entreprise (bâtiments, procédés industriels, transport le cas échéant) et déboucher sur un plan d'action chiffré identifiant les gisements d'économies. Il doit être renouvelé tous les 4 ans.
Comment être exempté ?
Les entreprises ayant mis en place un système de management de l'énergie certifié ISO 50001 sont exemptées de cette obligation d'audit périodique. Pour une structure déjà engagée dans une démarche d'amélioration continue de sa performance énergétique, la certification peut donc représenter une alternative pertinente à l'audit ponctuel.
Comment se préparer ?
La première étape consiste à vérifier votre niveau de consommation annuelle réel par rapport au seuil de 10 TJ. Si vous êtes concerné, mieux vaut anticiper plutôt que découvrir l'obligation à l'approche d'un contrôle. Nous pouvons vous aider à faire ce point rapidement, dans le cadre plus large de l'optimisation de vos contrats et de votre performance énergétique.